Concession funéraire : le maire, garant du droit au renouvellement ?
Résumé
La procédure qui entoure la reprise d'une concession funéraire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, de sorte que le Conseil d'État écarte le renvoi d'une QPC relative à l'article L. 2223-15 du CGCT, mais renforce l'obligation d'information des maires. Cette décision novatrice invite les maires à s'organiser pour recenser les concessions qui arrivent à terme avant de rechercher et d'informer leurs titulaires de leur faculté d'en solliciter le renouvellement moyennant le paiement d'une redevance.