Celui qui profite d’un logement devra-t-il le rapport ?
Résumé
Pour établir l'existence d'une libéralité rapportable, il convient de prouver, en plus d'un appauvrissement du disposant (élément matériel), son intention libérale (élément psychologique) ; la charge de cette preuve pesant sur celui qui en fait la demande. La mise à disposition gratuite d'un logement ne peut être regardée ainsi que si ces critères sont réunis ce qui, pour autant, apparaît bien souvent difficile à établir : si pour ce faire il faut caractériser l'élément psychologique, on s'interroge pour savoir s'il est réellement possible d'identifier l'élément matériel, dès lors qu'il n'y a pas ici de transfert d'un droit patrimonial.