Point de tutelle “longue durée” sans avis conforme d’un médecin inscrit

Alex Tani (1, 2)

1 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique
2 Università di Corsica Pasquale Paoli [Université de Corse Pascal Paoli]

Pour prononcer une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans, le juge doit spécialement motiver sa décision et, nécessairement, s'appuyer sur l'avis conforme d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.

Domaines: Droit

Alex Tani. Point de tutelle “longue durée” sans avis conforme d’un médecin inscrit. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 39, pp.63-64. ⟨hal-03188900⟩