Liste et caractéristiques des travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé

Alex Tani (1, 2)

1 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique
2 Università di Corsica Pasquale Paoli [Université de Corse Pascal Paoli]

L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, marque l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018.

Domaines: Droit

Alex Tani. Liste et caractéristiques des travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03188871⟩