La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage

Alex Tani (1, 2)

1 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique
2 Università di Corsica Pasquale Paoli [Université de Corse Pascal Paoli]

Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste. En l’espèce, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un notaire devait être situé au jour où la nature indivise de la parcelle avait été clarifiée par une décision ayant acquis force de chose jugée, et non au jour où l’acheteur avait été assigné par ses voisins.

Domaines: Droit

Alex Tani. La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03188868⟩