Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03176860
Soumis le : lundi 22 mars 2021-16:52:34
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:34:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03176860 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Recours en rectification d’erreur matérielle et principe d’impartialité : note sous CE, 23 déc. 2020, n° 431505. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 11, pp.622. ⟨hal-03176860⟩
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