Les actions en défense de la marque en droit marocain - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JIL Journal of Legal Depth Research Année : 2021

Actions in defense of the trademark under Moroccan law

Les actions en défense de la marque en droit marocain

Karim Zaouaq

Résumé

To fight against illegal practices that infringe trademarks, Morocco has aligned with international standards in this area, by enshrining in its legislation various administrative and judicial actions to ensure better defense of the rights of trademark owners
Pour lutter contre les pratiques illégales portant atteinte à la marque de fabrique, de commerce et de service, le Maroc s’est aligné sur les standards internationaux en la matière, en consacrant dans sa législation divers actions administratives et judiciaires à même d’assurer une meilleure défense des droits des titulaires des marques.

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Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

Dates et versions

hal-03171117 , version 1 (16-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03171117 , version 1

Citer

Karim Zaouaq. Les actions en défense de la marque en droit marocain. JIL Journal of Legal Depth Research, 2021, 46, pp.129-143. ⟨hal-03171117⟩
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