Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2012

Amandine Cayol (1) , Aurore Catherine (1) , Juliette Lecame (1) , Antoine Siffert (2)

1 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit
2 LexFEIM - Laboratoire d'études en droits Fondamentaux, des Echanges Internationaux et de la Mer

Now a regular feature in this journal, the chronicle of French constitutional jurisprudence reports on the decisions of the Constitutional Council. Adopting a critical point of view, the authors review the continuity and discontinuity of case law and also the variability of the control exercised by the Council according to the rights at issue.

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.

I. Le contrôle formel
    A. Les modalités du contrôle de constitutionnalité
      1. Le contrôle a priori
      2. Le contrôle a posteriori
    B. La procédure législative
      1. Le déroulement de la procédure
      2. La qualité de la loi
    C. L’incompétence négative du législateur
      1. Les délégations législatives de compétence au pouvoir réglementaire
      2. L’imprécision de la loi censurée
      3. L’incitation à l’action du législateur
II. Le contrôle substantiel
    A. La déclinaison des garanties de l’article 16 DDHC
      1. Le principe de la séparation des pouvoirs
      2. Le droit à un recours juridictionnel effectif
      3. Le respect des droits de la défense
    B. La protection du droit de propriété
      1. Précisions quant au champ d’application de la protection
      2. La protection contre les privations de propriété (article 17 DDHC)
          a. Le champ d’application de l’article 17
          b. La protection offerte par l’article 17
      3. La privation contre les limitations portant atteinte à la substance du droit de propriété (article 2 DDHC)
    C. La protection de la liberté individuelle et de la liberté personnelle
      1. La protection de la liberté individuelle
      2. La protection de la liberté personnelle

Domaines: Droit

Amandine Cayol, Aurore Catherine, Juliette Lecame, Antoine Siffert. Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2012. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2013, Le droit de la famille en (r)évolutions, 11, pp.159-175. ⟨10.4000/crdf.4715⟩. ⟨hal-03167675⟩