Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03167260
Soumis le : jeudi 11 mars 2021-22:02:39
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03167260 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Le formalisme des décisions administratives. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-03167260⟩
18
Consultations
0
Téléchargements