Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03167257
Soumis le : jeudi 11 mars 2021-21:59:55
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03167257 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. La mise à disposition du public des décisions de justice (décret du 29 juin 2020). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-03167257⟩
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