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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

TEOM indûment perçue: les précisions du tribunal administratif de Lyon sur l'action en reconnaissance de droit

Hélène Pauliat (1)
Hélène Pauliat
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Soumis le : jeudi 11 mars 2021-21:39:16

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Hélène Pauliat. TEOM indûment perçue: les précisions du tribunal administratif de Lyon sur l'action en reconnaissance de droit. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03167234⟩

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