Péages autoroutiers : leur montant ne peut intégrer les frais liés à la police de la route, note sur CJUE, 28 oct. 2020, C-321/19, BY et CZ c/ Bundesrepublik Deutschland, Dr. de la voirie - La revue des propriétés publiques, janv.-févr. 2021, n° 218, p. 28. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Péages autoroutiers : leur montant ne peut intégrer les frais liés à la police de la route, note sur CJUE, 28 oct. 2020, C-321/19, BY et CZ c/ Bundesrepublik Deutschland, Dr. de la voirie - La revue des propriétés publiques, janv.-févr. 2021, n° 218, p. 28.

Christophe Roux
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Christophe Roux. Péages autoroutiers : leur montant ne peut intégrer les frais liés à la police de la route, note sur CJUE, 28 oct. 2020, C-321/19, BY et CZ c/ Bundesrepublik Deutschland, Dr. de la voirie - La revue des propriétés publiques, janv.-févr. 2021, n° 218, p. 28.. Droit de la voirie et du domaine public, 2021. ⟨hal-03156311⟩

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