Dans quelle mesure la société holding d'un groupe international peut-elle recevoir la qualification d'employeur au sens de l'article 19 du Règlement Bruxelles I ?

Paul Klötgen (1)

1 IFG - Institut François Gény

Domaines: Droit

Paul Klötgen. Dans quelle mesure la société holding d'un groupe international peut-elle recevoir la qualification d'employeur au sens de l'article 19 du Règlement Bruxelles I ? : Note sous Cass., Ch. soc., 30 novembre 2011, n° de pourvoi : 10-22.964. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 2, p. 73. ⟨hal-03147845⟩