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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2012
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147843
Soumis le : dimanche 21 février 2021-09:15:36
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03147843 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Quelle est la portée d'une décision nationale d'interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon d'une marque communautaire ? : Note sous Cass., Ch. com., 29 novembre 2011, n° de pourvoi : 08-13.729. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 2, p. 70 et s. ⟨hal-03147843⟩
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