Article Dans Une Revue
GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2012
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147841
Soumis le : dimanche 21 février 2021-09:10:11
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03147841 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Quelle est l'ampleur du contrôle français d'un Titre exécutoire européen provenant d'Italie ? : Note sous Cass., Ch. civ. 2, 22 février 2012, n° de pourvoi : 10-28.379. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 5, p. 248. ⟨hal-03147841⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements