Article Dans Une Revue
GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2012
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147836
Soumis le : dimanche 21 février 2021-08:56:37
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03147836 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Quel est le régime de responsabilité - compétence et fond - de l'exploitant d'une "place de marché en ligne", eBay ? : Note sous Cass., Ch. com., 3 mai 2012, (3 arrêts), n° de pourvoi : 11-10.505, 507, 508. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 5, p. 253. ⟨hal-03147836⟩
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