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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2013
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147788
Soumis le : samedi 20 février 2021-19:44:16
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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- HAL Id : hal-03147788 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Dans quelle mesure une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail doit-elle être prise en compte pour l'ouverture du droit à congé annuel ? : Note sous Cass. Ch. soc., 3 juillet 2012, n° de pourvoi : 10-21.177. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2013, vol. 2, p. 83 et s. ⟨hal-03147788⟩
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