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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2013
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147784
Soumis le : samedi 20 février 2021-19:38:36
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03147784 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Peut-on intenter une action en violation de droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire postérieure ? : Note sous Cass. Ch. com., 10 juillet 2012, n° de pourvoi : 11-13.924. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2013, vol. 2, p. 80 et s. ⟨hal-03147784⟩
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