Article Dans Une Revue
GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2013
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147783
Soumis le : samedi 20 février 2021-19:35:33
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03147783 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale sont-ils connexes sur le plan de la compétence s'ils sont matériellement distincts et ont été commis sur des territoires différents ? : Notes sous Cass., Ch. com., 26 février 2013, n° de pourvoi 11-27.139. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2013, vol. 5, p. 264. ⟨hal-03147783⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements