Article Dans Une Revue
GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2013
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147777
Soumis le : samedi 20 février 2021-19:22:00
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03147777 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Quelle compétence juridictionnelle internationale en matière d'agence commerciale ? : Note sous Cass., Ch. com., 14 mai 2013, n° de pourvoi : 11-26.631. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2013, vol. 5, p. 264 et s. ⟨hal-03147777⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements