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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2014
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147758
Soumis le : samedi 20 février 2021-18:29:54
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03147758 , version 1
Citer
Paul Klötgen. L'importateur parallèle est-il assimilable au producteur au sens de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 4 juin 2014, n° de pourvoi : 13-13.548. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 5/2014, p. 254. ⟨hal-03147758⟩
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