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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2016
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147729
Soumis le : samedi 20 février 2021-17:48:25
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03147729 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Le juge national, la Directive sur la responsabilité des produits défectueux et l'interprétation contra legem du droit national en matière de prescription : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 15 mai 2015, n° de pourvoi : 14-13.151. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2016, 6/2016, p. 277 et s. ⟨hal-03147729⟩
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