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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2017
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147610
Soumis le : samedi 20 février 2021-12:06:18
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03147610 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Quelles clauses abusives dans un contrat d'hébergement de personne dépendante ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 3 novembre 2016, n° de pourvoi : 15-20.621. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2017, 3/2017, p. 111. ⟨hal-03147610⟩
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