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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2018
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147590
Soumis le : samedi 20 février 2021-11:52:09
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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- HAL Id : hal-03147590 , version 1
Citer
Paul Klötgen. La référence au "droit international" vaut-elle choix d'une loi au contrat ? : Note sous Cass. Ch. civ. 1, 17 mai 2017, n° de pourvoi 15-28.767. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2018, 1/2018, p. 3. ⟨hal-03147590⟩
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