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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2018
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147588
Soumis le : samedi 20 février 2021-11:49:19
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03147588 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Le délai de prescription de droit commun est-il opposable au passager aérien victime d'un retard de vol ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 17 mai 2017, n° de pourvoi 16-13.352. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2018, 1/2018, p. 5. ⟨hal-03147588⟩
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