Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 1995
Marie-Pierre ELIE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : vendredi 19 février 2021-09:14:15
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
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- HAL Id : hal-03146390 , version 1
Citer
Marie-Pierre Elie. La justice constitutionnelle en 1994. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 1995, Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers, 1994 (10), pp.608-657. ⟨hal-03146390⟩
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