Existence de liens manifestement plus étroits avec un autre État : après le contrat d’affrètement, quelle loi appliquer au contrat de commission de transport ? note sous CJUE, 3e ch., 23 octobre 2014, Haeger & Schmidt GmbH contre Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA IARD) et autres, aff. C-305/13

Pascal Oudot

Article Dans Une Revue Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan Année : 2020

Existence de liens manifestement plus étroits avec un autre État : après le contrat d’affrètement, quelle loi appliquer au contrat de commission de transport ? note sous CJUE, 3e ch., 23 octobre 2014, Haeger & Schmidt GmbH contre Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA IARD) et autres, aff. C-305/13

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Pascal Oudot

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Soumis le : mercredi 3 février 2021-17:46:52

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Pascal Oudot. Existence de liens manifestement plus étroits avec un autre État : après le contrat d’affrètement, quelle loi appliquer au contrat de commission de transport ? note sous CJUE, 3e ch., 23 octobre 2014, Haeger & Schmidt GmbH contre Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA IARD) et autres, aff. C-305/13. Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan, 2020, pp.1060. ⟨hal-03130683⟩

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