Article Dans Une Revue
Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan
Année : 2020
Pascal OUDOT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03130575
Soumis le : mercredi 3 février 2021-16:42:05
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03130575 , version 1
Citer
Pascal Oudot. Action directe prévue par la loi applicable à l’obligation non contractuelle : l’article 18 « survole » la lex contractus, note sous CJUE, 1re ch., 9 septembre 2015, Eleonore Prüller-Frey contre Norbert Brodnig, Axa Versicherung AG, aff. C-240/14. Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan, 2020, pp.1031. ⟨hal-03130575⟩
54
Consultations
0
Téléchargements