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Revue française de finances publiques
Année : 1999
Christophe Pierucci : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03130333
Soumis le : mercredi 3 février 2021-15:01:58
Dernière modification le : jeudi 1 juin 2023-10:29:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03130333 , version 1
Citer
Christophe Pierucci. [Droit au procès équitable devant la juridiction financière répressive] : Note sous Conseil d'État, section, 30 octobre 1998, Lorenzi. Revue française de finances publiques, 1999, 66, pp. 189-200. ⟨hal-03130333⟩
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