Extradition dans un but politique et norme conventionnelle internationale

Christophe Pierucci

Article Dans Une Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme Année : 1997

Extradition dans un but politique et norme conventionnelle internationale

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Christophe Pierucci

Fonction : Auteur
PersonId : 743478
IdHAL : christophe-pierucci
IdRef : 07761917X

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

CV

Mots clés

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République extradition demandée dans un but politique Conseil d'Etat hiérarchie des normes droits

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03130290

Soumis le : mercredi 3 février 2021-14:45:45

Dernière modification le : mercredi 9 août 2023-11:42:24

Dates et versions

hal-03130290 , version 1 (03-02-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03130290 , version 1

Citer

Christophe Pierucci. Extradition dans un but politique et norme conventionnelle internationale : Note sous Conseil d'État, assemblée, 3 juillet 1996, Koné. Revue trimestrielle des droits de l'homme, 1997, 32, pp. 762-779. ⟨hal-03130290⟩

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