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Article Dans Une Revue PUAM Année : 2013

Une innovation en trompe l’œil : le risque de développement, in « Droit et innovation », sous la dir. de J. Mestre et L. Merlan

Pascal Oudot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1090068
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

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Droit

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Citer

Pascal Oudot. Une innovation en trompe l’œil : le risque de développement, in « Droit et innovation », sous la dir. de J. Mestre et L. Merlan. PUAM, 2013, pp.471. ⟨hal-03129693⟩

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