Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
Christophe Pierucci : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03129027
Soumis le : mardi 2 février 2021-15:56:48
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-11:02:06
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- HAL Id : hal-03129027 , version 1
Citer
Christophe Pierucci. La contestation par les parlementaires de la légalité des actes réglementaires en matière budgétaire a-t-elle un avenir ?. Xavier Vandendriessche; Vincent Dussart; Martine Cliquennois; Aurélien Baudu. Écrits de droit public, financier et constitutionnel. Mélanges en l'honneur de Michel Lascombe, Dalloz, pp. 437-447, 2020, 978-2-247-19936-5. ⟨hal-03129027⟩
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