« Là-haut sur la montagne/ L’était un vieux chalet ». À propos du statut domanial des bâtiments d’accueil touristique en milieu naturel
Résumé
Un chalet accueillant des randonneurs et des skieurs dans un massif forestier, affecté au service public du développement touristique et ayant fait l’objet d’aménagements à cet effet, appartient au domaine public communal. Il ne saurait donc être vendu sans décision expresse de déclassement.