Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2020
Mathilde Calcio Gaudino : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03127211
Soumis le : lundi 1 février 2021-13:26:56
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03127211 , version 1
Citer
Mathilde Calcio Gaudino. Réflexions sur le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2 du Code civil. Les Petites Affiches, 2020, 63 (151y9), pp.11. ⟨hal-03127211⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements