La consécration de l'acte authentique avec comparution à distance limitée à la procuration notariée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

La consécration de l'acte authentique avec comparution à distance limitée à la procuration notariée

Résumé

Un décret du 20 novembre 2020 consacre l’acte authentique avec comparution à distance en limitant son champ d’application à la procuration notariée - restriction présentée comme expérimentale par ses promoteurs. La présente étude souligne les atouts de l’expérimentation en termes d’acceptabilité et d’appréciation de la réforme, puis apporte des réponses aux questions que soulève le domaine matériel du décret - pour quelles raisons juridiques circonscrire, dans un premier temps, l’AACD à la procuration et pour quelles opérations juridiques recourir à la procuration notariée à distance.
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Consécration de l'AACD limitée à la procuration notariée M. Bourassin.pdf (329.16 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03126765 , version 1 (01-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03126765 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. La consécration de l'acte authentique avec comparution à distance limitée à la procuration notariée : Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021. ⟨hal-03126765⟩

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