Pour une modification de la procédure d’avis de l’Autorité de la concurrence relative à la liberté d’installation des notaires

Corine Namont Dauchez (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

L’enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2020 de la proposition de loi n°3505 « portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires suite à la crise sanitaire » est l’occasion de revenir sur la place centrale accordée par la loi Croissance à l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans la régulation de la profession notariale relativement à l’implantation et l’installation des notaires sur le territoire. Alors que la création des offices notariaux relevait précédemment du garde des Sceaux éclairé par les avis et recommandations de la Commission de localisation des offices de notaires (CLON) à laquelle la profession était associée à parité avec l’Administration , l’intervention de la profession a été marginalisée depuis la loi du 6 août 2015. La CLON a été supprimée et il revient aujourd’hui à l’ADLC de rendre au ministère de la Justice un avis sur la liberté d’installation des notaires et de lui adresser, tous les deux ans, ses recommandations ainsi qu’une proposition de carte d’installation dont l’établissement relève désormais de l’autorité conjointe du ministre de la Justice et de celui de l’Économie. Dans la procédure actuelle, les avis de la profession notariale n'ont guère de chance d'être entendus alors même qu'ils seraient tout à fait pertinents. L'accès au droit des citoyens, le maillage territorial ou encore la préservation de la confiance publique, sujets liés à la liberté d'installation des notaires sur le territoire, dépassent les simples intérêts catégoriels des notaires et mériteraient d’être traités avec une ouverture d’esprit qui exige un dépassement des postures politiques classiques. La procédure d’avis rendu par l’ADLC doit davantage promouvoir la transparence et la concertation avec la profession de notaire, sans pour autant remettre en cause les pouvoirs de l'ADLC. La modification proposée de la procédure d'avis émis par l'ADLC sur l'installation des notaires permettait ainsi de renforcer l’efficacité de l’action publique.

Mots clés: Conseil supérieur du notariat; Loi Croissance; Loi Macron; Maillage territorial; Bilan de la loi Croissance; Bassin d'emploi; Bassin de vie; Transfert d'office; L. 462-4-1 du Code de commerce; Confiance publique; Direction des affaires civiles et du Sceau; DACS; Libéralisation économique; Professions règlementées; Inspection générale de la Justice; IGJ; Convention d'objectifs; Politiques publiques; Déserts notariaux; Accès au droit; Etat; Anti-corporatisme; Méfiance; Autorité de la concurrence; ADLC; Procédure d'avis; Liberté d'installation; Notaire; Notariat; Action publique; Efficacité

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Corine Namont Dauchez. Pour une modification de la procédure d’avis de l’Autorité de la concurrence relative à la liberté d’installation des notaires. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, act. 157. ⟨hal-03123799⟩