Saisie pratiquée sur le fondement d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.692, n° 395 D)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Lorsque l’exécution provisoire d’une décision est subordonnée à la fourniture d’un cautionnement, l’acte de dénonciation de la saisie, exercée en exécution de cette décision, est valable même si l’acte de cautionnement n’y est pas joint.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Saisie pratiquée sur le fondement d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.692, n° 395 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 226. ⟨hal-03117920⟩