Rappel des conditions cumulatives pour arrêter l’exécution provisoire (Notes s/s Cass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-20.348, n° 1083 P)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire en cas de violation manifeste du principe du contradictoire et si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Si l'une de ces conditions fait défaut, il ne le peut pas.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Rappel des conditions cumulatives pour arrêter l’exécution provisoire (Notes s/s Cass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-20.348, n° 1083 P). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2012, 153. ⟨hal-03114985⟩