Charge de la preuve en présence d'une rémunération occulte invoquée par l'administration fiscale. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

Charge de la preuve en présence d'une rémunération occulte invoquée par l'administration fiscale.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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https://hal.science/hal-03113419

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-13:09:36

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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Dates et versions

hal-03113419 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03113419 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Charge de la preuve en présence d'une rémunération occulte invoquée par l'administration fiscale.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03113419⟩

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