Arrêt de l’exécution provisoire pour l’intégralité de la décision en cas d’appel limité (obs. sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, 14-20.199, n° 234 P + B)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Tant que la cour d'appel n’a pas déclaré l’appel irrecevable ou qu’elle n’a pas donné acte au débiteur d’un désistement de son appel, l’arrêt de l’exécution provisoire pour l’intégralité de la condamnation peut être ordonné.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Arrêt de l’exécution provisoire pour l’intégralité de la décision en cas d’appel limité (obs. sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, 14-20.199, n° 234 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, n° 192. ⟨hal-03110683⟩