Juge compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale (obs. sous Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167, n° 902 P + B)

Emmanuel Cordelier (1)

1 Unknown

Le premier président de la cour d'appel n’est pas compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale qui fait l’objet d’une tierce opposition.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Juge compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale (obs. sous Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167, n° 902 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, n° 184. ⟨hal-03110649⟩