Conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit sollicité par un mineur (obs. sous Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-24.286, n° 511 D)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

L’arrêt de l’exécution provisoire de l’obligation de payer doit être prononcé en cas de risque de conséquences manifestement excessives pour le débiteur mineur.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit sollicité par un mineur (obs. sous Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-24.286, n° 511 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, n° 173. ⟨hal-03110467⟩