Conditions d’octroi de l’exécution provisoire pour une prestation compensatoire (obs. sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-29.653, n° 306 P + B)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Le juge ne peut assortir de l’exécution provisoire une partie de la condamnation au paiement d’une prestation compensatoire correspondant au montant de cette prestation compensatoire que le débiteur a accepté de payer.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Conditions d’octroi de l’exécution provisoire pour une prestation compensatoire (obs. sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-29.653, n° 306 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, n° 171. ⟨hal-03110447⟩