L’exécution provisoire d’une décision est poursuivie aux risques du créancier (obs. sous Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-13.450, n° 1140 D)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

La démolition d’une clôture résultant de l’exécution provisoire d’une décision finalement infirmée donne droit à réparation en nature ou par équivalent à celui qui l’avait édifiée.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. L’exécution provisoire d’une décision est poursuivie aux risques du créancier (obs. sous Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-13.450, n° 1140 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 201. ⟨hal-03110444⟩