Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement (obs. sous Cass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-18.427, n° 133 P + B)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, même après en avoir relevé appel, vaut nécessairement acquiescement.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement (obs. sous Cass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-18.427, n° 133 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, n°169. ⟨hal-03110152⟩