La Cour de cassation confirme son acception stricte de l'excès de pouvoir en matière de tierce estimation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

La Cour de cassation confirme son acception stricte de l'excès de pouvoir en matière de tierce estimation

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
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Citer

Dorothée Gallois-Cochet. La Cour de cassation confirme son acception stricte de l'excès de pouvoir en matière de tierce estimation. Gazette du Palais, 2020, 44. ⟨hal-03105804⟩

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