L'épopée de la wallonie et la signature de l'aecg/ceta

Florian Couveinhes (1)

1 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

Le 28 octobre 2016, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté un ensemble de décisions relatives à l'Accord économique et commercial global avec le Canada (AECG): dans une première décision1, le Conseil autorise la signature de l'accord; dans une deuxième, il décide de l’application, à titre provisoire, de la plus grande partie de l’AECG par l’Union, conformément à l’article 30.7 §3 de l’accord et à l’article 218.5 du TFUE ; dans la troisième décision3, il invite le Parlement européen à donner son approbation à la conclusion de l’accord.

Domaines: Droit

Florian Couveinhes. L'épopée de la wallonie et la signature de l'aecg/ceta. Revue générale de droit international public, 2017, 121 (1), pp.69-85. ⟨hal-03099793⟩