Admissability of Debt actions from management company of a debt securitization fund

Recevabilité de l'action en recouvrement de créances de la société de gestion d'un fonds commun de titrisation

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Cette publication est une commentaire de deux arrêts : Cass. com., 9 sept. 2020, no 19-10651 ; Cass. com., 9 sept. 2020, no 19-10652. Il résultait du dispositif législatif et réglementaire, et de l’interprétation qui en était faite par la jurisprudence avant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, que l’action en recouvrement direct des créances dont sont titulaires les fonds communs de titrisation par leur société de gestion était en principe irrecevable. L’intervention de ladite ordonnance en cours d’instance a fait disparaître cette irrecevabilité et, en application de l’article 126 du Code de procédure civile, une telle action a pu être accueillie. Au-delà de cet aspect procédural, une nouvelle modification des textes éclaire la portée de cet arrêt.

Mots clés: Securitization; Securitization Fund; Financial securities; Right to bring a legal action; Debtor's information

Mots clés: Titrisation; Fonds commun de titrisation; Titres financiers; Société de gestion; Copropriété; Recouvrement de créances; Représentation; Qualité pour agir; Information du débiteur

Domaines: Droit

Thierry Granier. Recevabilité de l'action en recouvrement de créances de la société de gestion d'un fonds commun de titrisation. Bulletin Joly Bourse, 2020, 6, pp.37. ⟨hal-03097018⟩