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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2007

Les justifications économiques et juridiques au critère de l'aménagement indispensable

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Dates et versions

hal-03095442 , version 1 (04-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03095442 , version 1

Citer

Christelle Ballandras-Rozet. Les justifications économiques et juridiques au critère de l'aménagement indispensable. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007. ⟨hal-03095442⟩
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