« Nouvelle précision relative au formalisme du Code de la consommation », Civ. 1re, 22 janv. 2020, n°18-14860 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

« Nouvelle précision relative au formalisme du Code de la consommation », Civ. 1re, 22 janv. 2020, n°18-14860

Christophe Albiges
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Christophe Albiges. « Nouvelle précision relative au formalisme du Code de la consommation », Civ. 1re, 22 janv. 2020, n°18-14860. Gazette du Palais, 2020, 23 juin 2020, p. 29. ⟨hal-03091904⟩

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